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Dans le cadre de la considération que le Site internet exige pour le visionnage, l'utilisation de ou l’interaction avec ce site internet, le Visiteur accepte d'utiliser un arbitrage obligatoire pour toute réclamation, conflit ou polémique ("RÉCLAMATION") de toute sorte (que ce soit en contrat, délit civil ou autre) provenant de ou concernant cet achat, ce produit, y compris des problèmes de sollicitation, des problèmes de confidentialité et des problèmes liés aux conditions générales d'utilisation.

L'arbitrage sera conduit conformément aux règles de l'Association Française d'Arbitrage qui sont en effet à la date où un conflit est soumis à l'Association Française d'Arbitrage. Des informations sur l'Association Française d'Arbitrage, ses règles et son protocole sont fournies par l'Association Française d'Arbitrage, 8, avenue Bertie Albrecht, 75008 PARIS - FRANCE. L'audition aura lieu dans la ville du propriétaire de REPUTATION AEGIS.

Le visiteur, membre, abonné ou client n'a en aucun cas le droit d'aller au tribunal ou de plaider devant un jury. Le visiteur, membre, abonné ou client n'aura pas le droit de s'engager dans une procédure de discovery sauf tel qu’énoncé dans les règles ; vous n'aurez pas le droit de participer en tant que représentant ou membre de toute classe de réclamants dépendant de toute réclamation sujette à l'arbitrage ; la décision de l'arbitre sera définitive et liée à des droits de recours limités.

La partie gagnante devra être remboursée par l'autre partie pour tout coût associé à l'arbitrage du conflit, y compris les frais d’avocat, les frais de collection, les frais d'investigation ainsi que les dépenses liées au transport.

JURIDICTION ET LIEU

Si le moindre problème concernant cet achat devait être jugé devant les tribunaux, pré- ou post-arbitrage, le visiteur, membre, abonné ou client accepte que la seule juridiction appropriée soit l'état et la ville déclarés dans les coordonnées du contrat du propriétaire du site internet sauf indication contraire. Dans le cas où le litige se déroulerait dans une cour fédérale, la cour appropriée devra être la cour fédérale la plus proche de l'adresse du propriétaire de REPUTATION AEGIS.

LOI APPLICABLE

Le visiteur, membre, abonné ou client accepte que la loi applicable à appliquer doive, dans tous les cas, être celle de l'état du propriétaire de REPUTATION AEGIS.

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